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Loi “Statut du sportif de haut niveau” adoptée le 18 nov. 2015

loi statut sportif ht niv 181115

Source Ministère du sport 18 nov. 2015

La loi ‪#‎StatutduSportif a été définitivement adoptée : pour des sportifs mieux protégés & reconnus.

Le Parlement a définitivement adopté, par un vote unanime de l’Assemblée, une proposition de loi visant à protéger juridiquement et socialement les sportifs de haut niveau et professionnels

Le texte prévoit notamment la création d’un “statut” des sportifs et entraîneurs professionnels salariés, via un contrat de travail à durée déterminée spécifique.

Sera aussi créé un dispositif de couverture accidents du travail-maladies professionnelles pour la pratique sportive des athlètes de haut niveau, avec une obligation d’assurance individuelle-accident, à la charge de la fédération de l’athlète. Une mesure chiffrée entre 3,5 et 5 millions d’euros par an.

Les fédérations sportives devront également assurer le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, en lien avec l’État, les entreprises et les collectivités territoriales.

La proposition de loi avait déjà été votée à l’unanimité en première lecture en juin à l’Assemblée, puis fin octobre au Sénat qui l’avait enrichie. Aucun amendement n’a été voté à l’Assemblée en deuxième lecture, entraînant son adoption définitive.

Son examen devait se tenir initialement le jeudi 19 nov., mais a été avancé à mardi en raison du bouleversement de l’agenda parlementaire après les attentats du 13 nov. à Paris.

Le secrétaire d’Etat aux Sports, Thierry Braillard, se félicite que cette proposition de loi apporte “une avancée majeure pour l’ensemble de nos sportifs” et qu’elle soit “applicable au moment des JO de Rio” en 2016.

 

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